Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
Calculez le minimum légal que vous devez recevoir en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, selon votre salaire et votre ancienneté.
C’est le minimum légal, en licenciement (hors faute grave ou lourde) comme en rupture conventionnelle. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage, et une rupture conventionnelle se négocie.
Le calcul légal
L’indemnité légale est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés.
Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes comprises. Il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
Et la rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Au-delà de ce plancher, son montant se négocie avec l’employeur.
Questions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité en cas de faute grave ?
Non : en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas due.
Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui, et c’est fréquent. Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable au salarié qui s’applique.